Une éducation de «qualité équivalente» pour les minorités linguistiques
publié le 24 avril 2015 , mis à jour le 9 novembre 2016
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Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour ) a rendu une décision importante dans l’affaire L’Association des parents de l’école Rose-des-Vents c. Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique concernant le droit à l’éducation dans la langue de la minorité, qui est protégé par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
Dans cette affaire, les parents d’élèves se sont plaints que les conditions d’enseignement et les ressources disponibles à l’école francophone Rose-des-Vents ne sont pas égales à celles des écoles anglophones de la région. Afin d’éduquer leurs enfants dans de meilleures conditions, plusieurs parents ont choisi d’envoyer leurs enfants dans une école anglophone.
La Cour a donné raison aux parents d’élèves et a conclu aujourd’hui que l’article 23 de la Charte comprend aussi le droit à une expérience d’enseignement d’une « qualité équivalente » à celle qui est offerte dans les écoles de la langue de la majorité. La Cour met l’accent sur « l’équivalence réelle » : le plus important, selon elle, est de s’assurer que l’expérience globale et la qualité de l’enseignement dans les écoles de la minorité linguistique soient semblables à celles des écoles de la majorité et que les parents puissent librement faire un choix pour leurs enfants sans avoir à faire de compromis sur la qualité de leur éducation.
Cette décision de la Cour servira de précédent qui pourra s’appliquer dans des cas similaires ailleurs au Canada. D’ici les prochains mois, d’autres causes touchant à divers aspects du droit à l’éducation dans la langue de la minorité seront entendues par la Cour suprême du Canada , dont l’affaire de la Commission scolaire francophone du Yukon, pour laquelle la Cour ne s’est pas encore prononcée.
